Comment récupérer une facture impayée en Algérie ?

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Comment récupérer une facture impayée en Algérie?

Un grand nombre d’entreprises doivent affronter les impayés en Algérie, c’est pourquoi la procédure de recouvrement des créances est une procédure indispensable pour aider les entreprises à faire face à ce type de comportement. Cette procédure concerne aussi les particuliers dont les loyers, les pensions alimentaires ou les salaires restent impayés.

Maître Assia Boughambouz, avocate spécialiste en droit des affaires, vous explique  dans ce qui suit comment aborder sur le terrain le recouvrement d’une facture impayée.
En effet, le recouvrement  de factures est l’acte qu’effectue un créancier pour obliger son débiteur à s’acquitter de la dette d’argent qu’il avait contractée sur lui.

 Formes et phases de recouvrement de factures :

  1. Recouvrement de factures à l’amiable 
    C’est-à-dire par une entente entre les intéressés, sans intervention extérieure de la justice ou de la police. Pour ce faire, le créancier doit faire des relances téléphoniques et écrites par l’envoi de lettre de rappel au domicile du débiteur, pour déboucher une prorogation, sans avoir recours à un jugement.
  2. Recouvrement de facture avec mise en demeure
    En cas d’échec, une seconde relance avec une lettre de mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception en donnant au débiteur un délai de 08 ou 15 jours par exemple depuis la réception de la lettre.
  3. Mise en demeure par voie d’huissier
    Ce courrier a une valeur juridique puisqu’il apporte la preuve d’une plainte pour un préjudice causé par le retard de paiement.
  4. Recouvrement contentieux
    En absence de réponse du débiteur, une procédure de recouvrement en contentieux est alors engagée.

    • Formes d’impayés reconnues dans le droit algérien
      Facture certifiée conforme (comportant toutes les informations obligatoires), bon de commande, bon de livraison, un impayée découlant de contrat de vente, devis accepté et signé par le client, chèque impayé, lettre de change impayée,  billet à ordre impayé, Reconnaissance de dette …etc.
    • Personnes ( physiques ou morales ) concernées
      Le recouvrement de facture s’adresse au petites ou moyennes entreprises, artisans, entrepreneurs,… facturant à d’autres entreprises ou particuliers, qui n’exécutent pas toute ou partie de leur obligation de payer.
  5. Jugement acquis
    Une exécution est alors effectuée en vertu d’un titre exécutoire des jugements après épuisement des voies de recours ordinaires.

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