les formes juridiques d’implantation en Algérie

1. Les sociétés commerciales: 
L’obligation pour toute société d’être constituée d’un actionnariat local résident à hauteur de 51% ou 30% dans certains cas.

1.1. La société par actions (SPA)
C’est une société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre actionnaires qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

1.2. La société à responsabilité limitée (SARL)
Elle est instituée par deux ou plsieurs associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

1.3. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL)
Lorsque la société à responsabilité limitée n’est constituée que d’une seule personne, en tant qu’associé unique, celle ci est dénommée « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » (EURL).

1.4. La société en commandite simple (SCS)
Cette forme jurdique qui n’est pratiquement usitée en Algérie, permettrait pourtant de réunir des entrepreneurs acceptant, en qualité de commandités de prendre des risques sur le pattimoine personnel sous la condition de pouvoir réaliser des bénéfices importants tandis que les investisseurs, qui seraient les commanditaires, entenderaient limiter les risques tout en participant aux bénéfices.

1.5. La société en commandite par actions (SCA)
Sa création est envisagée lorsque des commandités, fondateurs de groupes économiques se réservent un pouvoir de gestion exorbitant à l’effet de faire obstacle à une offre Publique d’achat (OPA) inamicale.

1.6. La société en participation
elle est créé entre deux ou plusieurs personnes physiques. Elle possède trois caractéristiques majeures : il s’agit d’une société occulte , d’une société non ostensible et elle repose sur un principe intangible d’engagement aux dettes.

2. le groupement :
Il s’agit d’une structure particulière qui n’est pas vraiment une société commerciale et qui ne permet pas à elle seule une implantation en Algérie. Il s’agit cependant d’un mode utilisé fréquemment par les sociétés étrangères pour opérer en Algérie dans la mesure où elles le font avec d’autres personnes morales résidentes.

3. Le bureau de liaison :
réputé n’exercer aucune activité lucrative et ne disposer d’aucun revenu local.

4. La succursale :
L’établissement de succursale est considérée comme un investissement étranger. A ce titre, cet établissement est soumis aux dispositions de l’ordonnance relative au développement de l’investissement. Mais l’absence de personnalité morale distincte ne permettant pas la mise en place de partenariat,l’ouverture de succursale par des entreprises étrangères est difficilement envisageable depuis.

5. L’établissement permanent :
cette notion regroupe la notion d’établissement qui est strictement rattachée à l’application des conventions de non double imposition signées par l’Algérie et une notion plus générale d’établissement qui définit la présence en Algérie de sociétés étrangères pour le temps d’exécution d’un contrat.

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